AVERTISSEMENT

 

La défense a souligné en gras certains passages du jugement. Ils doivent servir à identifier les considérants et le verdict. Nous laissons le-la lecteur-trice apprécier.

 

 

 

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE

2^e Chambre

du 24 mai 2002

dans la cause No P/5421/01

 

 

Président :                 C.-L. MICHEL

Juges assesseurs :    N. BAUNAZ

                                   I. SAVOY

Greffier :                    A. EIMANNN

 

 

PROCUREUR GENERAL

RYLANDER Ragnar, partie civile

 

contre

 

DIETHELM Pascal

RIELLE Jean-Charles

 

*  *  *

 

Vu les feuilles d’envoi du 15 mai 2001.

 

Vu le jugement préparatoire du 16 août 2001 constatant que la prévention de diffamation était établie et admettant les accusés à apporter la preuve libératoire de la vérité, seule requise.

 

Vu les enquêtes et les déclarations recueillies.

 

Ouï la partie civile concluant au prononcé d’un verdict de culpabilité sans circonstance atténuante et prenant des conclusions civiles en publication, intégrale du jugement aux frais des condamnés et paiement de sommes d’argent au titre de dommages et intérêts et de tort moral.

 

Ouï la défense concluant à l’acquittement des accusés, la preuve de la vérité ayant été

apportée, et à la condamnation de la partie civile aux dépens.

 

Considérant que la seule question à résoudre est celle de savoir si la preuve de la vérité des allégations proférées, à savoir que la partie civile aurait été « secrètement employée » par un fabricant de cigarettes, qu’elle aurait été « l’un des consultants les plus grassement payés » de cette entreprise et qu’elle était responsable, à la solde des fabricants de cigarettes, d’une « fraude scientifique sans précédent », a été apportée.

 

Le Tribunal retient, à propos de chaque allégation, ce qui suit :

 

-                       « secrètement employé » : il ressort des enquêtes auxquelles le Tribunal a procédé et des pièces remises par les parties, que si l’on ne peut dire que la partie civile a été employée au sens propre par Philip Morris, elle a travaillé en qualité de chercheur-consultant, ce qu’elle a admis, durant de nombreuses années pour cette entreprise, ce qu’elle n’est pas divulguée. Ce fait doit dès lors être considéré comme prouvé, même si aucune obligation autre que morale n’obligeait durant de nombreuses années la partie civile à révéler ses liens avec l’entreprise mentionnée.

 

-                       « l’un des consultants les plus grassement payés » : il ressort des enquêtes que certes la partie civile a touché des montants importants de la part de Philip Morris. Toutefois, ces sommes, à teneur du dossier, se composaient de rémunérations propres et remboursements de frais de voyages d’une part, ayant directement profité à la partie civile, et de subventions destinées à des projets de recherches, d’autres part, dont ont bénéficié les équipes de recherches de la partie civile et les laboratoires dans lesquels ces recherches ont eu lieu. Par conséquent, si certes la partie civile a reçu de la part de Philip Morris durant de nombreuses années des sommes globales importantes à divers titres, le Tribunal tiendra pour non prouvé à satisfaction de droit le fait qu’elle a elle-même été « grassement » payée, ni d’ailleurs le fait qu’elle aurait l’un des consultants les mieux rémunérés. Aucun exemple autre n’a été apporté alors même qu’il n’a pas été soutenu qu’il n’en existait pas. Certes, l’accusé avait des liens cachés avec Philip Morris comme retenu plus haut. Toutefois, l’ampleur de ces liens ne permettait pas d’en déduire l’allégation soutenue par les accusés.

 

-                         « le responsable d’une fraude scientifique sans précédent » : Les pièces produites laissent apparaître des rapports importants et des contacts fréquents entre la partie civile et Philip Morris et ce depuis de nombreuses années. Les déclarations recueillies au cours des enquêtes vont dans le même sens. Ceci n’est d’ailleurs pas contesté.

 

Certaines pièces permettent de constater que l’indépendance d’esprit de la partie civile a pu être entravée par les agents de son bailleur de fonds. Il apparaît même à une reprise qu’elle s’est dite surprise par l’utilisation intensive faite de certains résultats de recherches par les agents de Philip Morris. Un courrier laisse entrevoir également que la partie civile souhaite maintenir une « apparence de chercheur indépendant », ce qui sous-entend qu’elle ne l’est pas. Un autre laisse entendre que les résultats de recherche effectuées par elle ont été retouchés, et un autre encore que les bases établies avant l’initiation d’une recherche ont été modifiées de sorte que les résultats puissent être conformes aux attentes des pourvoyeurs de fonds. Enfin, les courriers échangés préalablement et postérieurement à l’organisation de séminaires par la partie civile sont équivoques.

 

            Ces constatations paraissent effectivement troublantes étant précisé que dans de nombreux domaines scientifiques l’état de la recherche évolue, que les certitudes ne sont pas de mise et que, quant aux causes des maladies respiratoires par exemple, objet de certaines recherches de la partie civile, il n’apparaît pas d’emblée dénué de fondement d’établir si diverses causes peuvent provoquer les effets constatés. L’indépendance de la partie civile à l’égard de Philip Morris est toutefois sérieusement mise en cause par les pièces produites.

 

Cependant, il ressort de l’examen de la procédure que les accusés n’ont pas été en mesure de prouver la vérité de la « fraude scientifique sans précédent » qu’ils ont dénoncée de la part de la partie civile. Certes, des indices troublant de conflits d’intérêts potentiels entre les constatations scientifiques effectuées par la partie civile et le financement non annoncé des recherches en question par l’industrie du tabac apparaissent. Toutefois, cela n’est pas suffisant pour admettre l’existence d’une fraude scientifique d’une part, qui plus est sans précédent, d’autre part. Celle-ci ne sera dès lors pas retenue, rien dans les pièces produites ne démontrant effectivement que les résultats des recherches entreprises par la partie civile sont scientifiquement faux ou frauduleux.

 

 

Aurait pu se poser la question de la bonne foi des accusés s’ils n’avaient pas d’emblée renoncer à vouloir apporter cette preuve libératoire. En se privant du bénéfice de cette preuve libératoire, ils privent le Tribunal de la possibilité de l’examiner en tant que telle. Se posera la question de la prise en compte de cette bonne foi éventuelle dans le cadre de la fixation de la peine.

 

Dès lors qu’ils échouent dans l’apport de la preuve sollicitée, les accusés seront reconnus coupables de diffamation.

 

Pour fixer la nature et la quotité de la peine à prononcer, le Tribunal prendra en considération les critères énoncés aux articles 48 et 63 du Code Pénal et tiendra compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle des accusés.

 

Leur situation personnelle ne comporte aucun élément qui les accable ou les exculpe particulièrement. Ils n’ont, à la connaissance du Tribunal, d’antécédent judiciaire ni l’un ni l’autre.

 

Certes, les documents recueillis, source interne à Philip Morris, laissaient apparaître des liens entre un professeur à la faculté de médecine de l’Université de Genève et l’entreprise considérée, liens occultés. Certes, semblait possible le fait que ces liens auraient pu avoir une influence sur certains des travaux conduits par le professeur en question. Toutes ces constatations auraient pu être rendues publiques sans autre. Toutefois, mus par une volonté aveuglante de prévention du tabagisme et se sentant investis d’une mission en ce sens, ils ont en l’espèce agi dans la précipitation dans ce qui apparaît plus comme une recherche de publicité pour soi-même que comme une réelle volonté de mettre fin pour le futur à certaines pratiques contestables, but auquel ils seraient parvenus par leurs fonctions respectives sans l’aide des propos tenus à l’égard de la partie civile.

 

Par conséquent leur faute est d’une certaine gravité, ayant agi sans considération pour autrui.

 

Ils ont donné par le biais de la presse et d’Internet une publicité très importante à leurs propos.

 

Ils ont en outre réitéré leurs propos en audience par-devant le Tribunal de céans avec force et dans les mêmes termes.

 

Dès lors, ils seront condamnés à une amende de CHF 4'000.--  chacun.

 

Au vu de la publicité qui sera d’emblée donnée par les parties au présent jugement, il ne se justifie pas d’en ordonner la publication.

 

La publicité qui sera sans doute aucun donnée au jugement suffira également à dédommager la partie civile d’un éventuel tort moral causé par les accusations proférées et par la procédure.

 

Quant aux dommages et intérêts requis, le Tribunal rappellera qu’aux termes de l’art. 12 du Règlement sur le tarif des frais et dépens en matière pénale, le Tribunal de police peut fixer une participation aux honoraires d’avocats comprise entre CHF 50.--  et CHF 1'000.-- , plafond qui peut être dépassé à titre exceptionnel.

 

En l’espèce, si l’ampleur des débats a effectivement été exceptionnelle, de même que la durée de la procédure, la participation aux honoraires d’avocats de la partie civile sera fixée pour chacun des accusés au même montant que l’amende prononcée, soit CHF 4'000.-- .

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Vu en droit les articles 18, 48, 63, 173 CP ;  219 et ss CPP.

 

 

LE TRIBUNAL

 

Statuant contradictoirement

 

            Constate que RIELLE Jean-Charles et DIETHELM Pascal n’ont pas apporté la preuve libératoire prévue par jugement préparatoire du 16 août 2001.

 

            Les reconnaît coupables de diffamation.

 

            Les condamnes à une amende de CHF 4'000.--  chacun.

 

            Les condamne au paiement d’une participation aux honoraires d’avocats de la partie civile de CHF 4'000.--  chacun.

 

            Déboute la partie civile de ses autres conclusions.

 

            Met en outre à la charge des condamnés, à raison de la moitié chacun, les frais de la procédure qui s’élèvent à CHF 1'750.-- y compris un émolument de jugement de CHF 400.-- .

 

 

                              Le président                                                             Le greffier

                               (signature)                                                              (signature)

 

 

 

            Ce jugement est susceptible d’appel dans un délai de quatorze jours dès réception du présent jugement, par simple déclaration écrite adressée au Tribunal de police, en indiquant le lieu en Suisse où la citation devant la Cour de justice devra être adressée.

 

 

                                                                      

 

 

Communiqué de Presse

 

Réaction du CIPRET-Genève et d’OxyGenève au jugement du Tribunal de police du 24 mai 2002

 

Après avoir pris connaissance des considérants du jugement rendu ce matin, nous constatons que le Tribunal a retenu l'exactitude du grief que nous avions formulé à l'égard du Dr RYLANDER, en tant que nous avons affirmé qu'il était secrètement employé par PHILIP MORRIS.

 

Par ailleurs, le Tribunal a constaté que les pièces produites par la défense démontraient :

 

- que l'indépendance du Dr RYLANDER "a pu être entravée par les agents de son bailleur de fond";

 

- que le Dr RYLANDER souhaitait "maintenir une apparence de chercheur indépendant, ce qui sous-entend qu'il ne l'est pas";

 

- que les résultats de recherches "effectuées par lui ont été retouchés";

 

- que "les bases établies avant l'initiation d'une recherche ont été modifiées, de sorte que les résultats puissent être conformes aux attentes des pourvoyeurs de fond";

 

- des indices troublants de conflits d'intérêts potentiels entre les observations scientifiques effectuées par le Dr RYLANDER et le financement non annoncé de ses recherches par l'industrie du tabac;

 

- le bien-fondé et l'exactitude des propos que nous avons tenus à l'égard du Dr RYLANDER.

 

Nous ne pouvons donc qu'exprimer notre perplexité en constatant qu'en dépit de ce qui précède, le Tribunal a estimé devoir conclure qu'une fraude scientifique n'avait pas été prouvée.

 

Nous accueillons par ailleurs avec consternation le grief selon lequel nous aurions agi "dans la précipitation" et pour une "recherche de publicité". Nous avons été accusés de nous sentir "investis d'une mission" de prévention du tabagisme, qui créerait chez nous une "volonté aveuglante". Nous rappelons à cet égard que notre seule intention, ainsi que l'objectif des associations qui nous soutiennent, est de promouvoir la cause de la santé publique en attirant l'attention de nos concitoyens sur les dangers du tabac et sur les pratiques de son industrie. Ce plan d'action se situe parfaitement dans l'intérêt public tel que le comprennent l'Organisation mondiale de la santé, l'Office fédéral de la santé publique et la Direction générale de la santé du canton de Genève, parmi d'autres autorités.

 

La déclaration d'appel de ce jugement sera déposée lundi et nous attendons avec confiance la décision de la Cour de justice de Genève.

 

Genève, le 24 mai 2002

 

                                          

Pascal Diethelm                                   Dr Jean-Charles Rielle

 

Président OxyGenève                                           Médecin responsable CIPRET-Genève

 

 

 

CONTACTS :      Dr Jean-Charles Rielle     Natel   079 436 80 20           Fax   022 329 11 27

 

                                                                              E-mail   jcrielle@iprolink.ch              Internet   www.prevention.ch

 

                                                                              Adresse CIPRET-Genève / Rue Henri-Christiné 5

                                                                                              Case postale 567 / CH-1211 Genève 4

 

                               Pascal A. Diethelm            Natel   079 507 98 02           E-mail   president@oxygeneve.ch